M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 11 Versions de la disposition

2021-05-12

11. Outre les autorisations mentionnées à l’article 9, le directeur responsable de la gestion immobilière et contractuelle est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins lié aux télécommunications;

2°  toute entente d’occupation ou d’aménagement d’immeubles de 100 000 $ ou moins conclue avec la Société québécoise des infrastructures;

3°  tout acte ou document relatif à l’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 610-2021, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

11. Outre les autorisations mentionnées à l’article 9, le directeur responsable de la gestion immobilière et contractuelle est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins lié aux télécommunications;

2°  toute entente d’occupation ou d’aménagement d’immeubles de 100 000 $ ou moins conclue avec la Société québécoise des infrastructures;

3°  tout acte ou document relatif à l’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 610-2021, a. 11.